Doctorat en Droit

1. Conditions d'admission et inscription en thèse

Conditions d'admission

Avec un Master en Droit délivré par l'Université de Lausanne

Les candidat·e·s titulaires d'un Master en Droit délivré par l'Université de Lausanne sont admis·es à présenter une thèse de Doctorat en Droit à l’Ecole de Droit, pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes :

  • avoir obtenu une moyenne générale de 4.5 au moins au Bachelor en Droit ainsi qu’au Master en Droit ;
  • avoir obtenu une note égale ou supérieure à 4.5 au mémoire de Master en Droit. 

Avec un Master en Droit délivré par une autre Université suisse

Sont admissibles les candidat·e·s ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 4.5 au Bachelor en Droit ainsi qu’au Master en Droit d’une Université suisse.

Qu'ils justifient également d’une note égale ou supérieure à 4.5 obtenue au mémoire de Master en Droit ou à tout autre travail écrit de fin d’études équivalent.

Avec un diplôme universitaire en Droit délivré par une Université à l'étranger

Sous réserve de la Directive de la Direction de l’UNIL en matière de conditions d’immatriculation, sont admis·es à l’inscription au Doctorat, les candidat·e·s ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure, équivalente à 4.5 au cursus de 1er cycle de droit ainsi qu’au cursus de 2ème cycle de droit d’une Université étrangère.

Qu'ils justifient également d’une note égale ou supérieure, équivalente à 4.5, obtenue au travail écrit de fin d’études équivalent de 2ème cycle.

Accès exceptionnel au Doctorat

Les candidat·e·s titulaires d'un Master en Droit qui ne satisfont pas aux conditions susmentionnées peuvent néanmoins être admis·es sur décision de la Direction de l’Ecole. Cette dernière statue après préavis de la Commission des équivalences et moyennant l’avis favorable de deux membres du corps enseignant de l'Ecole de Droit lorsque les candidat·e·s :

  • soit, ont démontré par leurs écrits ou leur activité professionnelle une aptitude particulière à la recherche juridique ;
  • soit, ont réalisé une moyenne de 5.0 au moins au Master en Droit ou ont réalisé un mémoire de Master d'une qualité exceptionnelle. 

Accès exceptionnel au Doctorat en Droit des candidat·e·s titulaires d’un Bachelor dans une branche d’études autre que le droit et d’un Master en Droit

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Procédure d'inscription

  • Trouver une directrice, un directeur de thèse

Quel que soit le mode de direction choisi, il convient de prendre contact suffisamment tôt avec les personnes susceptibles de jouer un rôle dans l'encadrement du Doctorat. Le choix de la personne qui va superviser vos recherches à l’UNIL est essentiel. Avant de vous inscrire en Doctorat vous devez avoir trouvé une professeure ou un professeur prêt à diriger votre thèse et qui partage vos intérêts scientifiques.


Voici la liste des professeur·e·s de l’UNIL par faculté.
 

  • Co-direction de thèse

Un·e doctorant·e en co-direction est suivi·e par un·e directeur·trice de thèse de l’UNIL, en collaboration avec un·e professeur·e dans une autre Université (les deux personnes feront partie du jury). Pourtant, seule l’Université d’origine pourra délivrer le titre final. La co-direction de thèse ne demande pas la signature d’une convention.

Selon la Directive 3.11 de la Direction de l'Université de Lausanne, la co-direction d’une thèse signifie que celle-ci est effectuée sous la responsabilité de deux personnes qui se partagent le suivi scientifique du ou de la doctorant·e. La personne qui dirige la thèse fait partie de l’Université de Lausanne (ci-après UNIL) et doit correspondre aux exigences fixées dans le Règlement de la Faculté d’inscription de la personne qui effectue son Doctorat. La personne qui co-dirige la thèse peut être issue de la même Faculté que celle qui dirige la thèse, d’une autre faculté de l’UNIL, d’une autre Université suisse ou étrangère.

Avec l’accord du Décanat ou de la Direction de l’Ecole doctorale facultaire dans laquelle le ou la doctorant·e est inscrit·e, une co-direction peut être envisagée avec une personne rattachée à une Haute Ecole Spécialisée ou une Haute Ecole Pédagogique.


Dans tous les cas, la personne qui co-dirige la thèse doit être titulaire d’un Doctorat et active dans la recherche. La personne qui dirige et celle qui co-dirige la thèse sont toutes les deux membres du jury. L'UNIL délivre seule le titre final.
 

  • Cotutelle de thèse

Le programme de cotutelle de thèse vise à développer la coopération scientifique entre deux pays favorisant la mobilité des doctorant·e·s. La particularité de la cotutelle est que le ou la doctorant·e effectue ses travaux de recherche sous la responsabilité conjointe de deux directeurs·trices de thèse (un à l’UNIL et un dans une institution à l’étranger). La thèse donne lieu à une soutenance unique mais à la délivrance de deux diplômes, l'un de l'UNIL et l'autre de l'institution partenaire (avec mention de la cotutelle sur chacun d'entre eux). Elle implique l'inscription dans les deux institutions.

La mise en place d'une cotutelle passe par la conclusion d'une convention entre les deux institutions. La signature d'une Convention de cotutelle est possible avec les institutions avec lesquelles l'UNIL a signé un accord de collaboration. Pour les autres Universités, les dossiers seront examinés au cas par cas par le Service des Relations Internationales. A l’UNIL, une Convention de cotutelle peut être signée pendant les deux premières années de l’immatriculation au Doctorat.

La conclusion d’une Convention de cotutelle entre deux institutions suisses n’est pas possible car une immatriculation dans deux hautes écoles suisses n’est pas autorisée. Dans ce cas de figure, une co-direction est suggérée.

Les informations concernant la procédure à suivre et les conditions pour conclure une Convention de cotutelle sont indiquées dans ce document.

  • S’assurer de son admissibilité auprès du Service des Immatriculations et Inscriptions (SII)

Les candidat·e·s qui désirent poursuivre leurs études en vue de l’obtention du grade de docteur·e doivent être jugé·e·s formellement admissibles en doctorat par le Service des immatriculations et inscriptions. L’inscription se fait en ligne.

 

Délai pour le dépôt de la candidature et l’envoi des documents par le candidat :

  • semestre d’automne : 31 juillet
  • semestre de printemps : 30 novembre

Le SII examine le dossier et le transmet à l’Ecole de Droit si le ou la candidat·e est formellement admissible en doctorat.

 

  • Obtenir l’accord de l’Ecole de Droit

Le directeur ou la directrice de thèse signe puis transmet l’attestation de thèse en deux exemplaires à la Direction de l’Ecole de Droit. Si la Direction de l’Ecole de Droit accepte le ou la candidat·e, elle vise les deux exemplaires de l’attestation de thèse et transmet un exemplaire au SII.

 

Délai pour le renvoi de l’attestation de thèse par l’Ecole de Droit :

  • semestre d’automne : 15 octobre
  • semestre de printemps : 28 février

C’est lorsque le SII reçoit le préavis positif de l’Ecole de Droit que l’immatriculation a lieu. Le ou la candidat·e est averti·e par courrier et doit dès lors s’acquitter des taxes d’immatriculation (voir paragraphe « Taxes »).

 

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2. Transmission du formulaire attestation de thèse à l’administration de l’École de Droit

Projet de thèse (article 53 a du Règlement de l'Ecole de Droit)

 

1 Avant de s’inscrire au doctorat ou en vue de soutenir une thèse de maîtrise, le candidat dépose un projet de thèse, approuvé par le directeur de thèse par sa signature de l’attestation de thèse.

2 Le projet de thèse est un document qui décrit (1) le thème, (2) l’objectif de la recherche, (3) un plan problématisé de la thèse et enfin (4) une bibliographie composée des références majeures.

La signature du formulaire "attestation de thèse" implique donc l’approbation du projet de thèse par le-la directeur-trice de thèse. Ce formulaire doit être transmis à l'administration de l'Ecole de droit jusqu’au :

  • 15 octobre – pour une inscription au semestre d’automne; 
  • 28 février – pour une inscription semestre de printemps. 

 

3. Mi-thèse

Dans un délai de 30 mois dès l’inscription en thèse (soit 1er août soit 1er février), le/la doctorant.e 

- organise un colloque préliminaire de thèse ou

- fournit une contribution écrite.

1. Colloque préliminaire de thèse (article 53 b du Règlement de l'Ecole de Droit)

1 Dans les trente mois à compter de son inscription, le candidat présente oralement l’avancement de sa thèse et les principaux développements envisagés à un comité composé de son directeur de thèse et d’au moins un autre enseignant de l’École (professeurs, MER, MA, chargés de cours) ou expert externe.

2 Le délai peut être prolongé par le directeur de thèse, sur demande écrite et justifiée du candidat, déposée avant son échéance.

3 Au moins dix jours ouvrables avant le colloque préliminaire de thèse, le candidat transmet aux membres du comité une partie de sa thèse représentant au moins un chapitre complet.

4 Au terme du colloque, le comité évalue la capacité du candidat à poursuivre sa recherche doctorale et détermine dans quelle mesure elle pourrait être réorientée. Il établit un retour écrit à l’attention du candidat.

2. Contribution écrite (article 53 c du Règlement de l'Ecole de Droit)

1 Le colloque préliminaire de thèse peut être remplacé par une contribution écrite originale du candidat, se rapportant au sujet de thèse.
2 La contribution doit être approuvée par le directeur de thèse et soumise pour publication dans une revue juridique ou un ouvrage collectif dans le même délai que le colloque préliminaire de thèse.

4. Soutenance de thèse

Avant la soutenance de thèse
 

  • Annonce de la soutenance de thèse

La thèse est présentée à sa directice ou son directeur qui l'examine et, si elle lui paraît en l'état d'être soutenue, recommande à la Directrice ou au Directeur de l’Ecole de Droit de réunir la Commission de soutenance et de présenter la thèse aux membres de ladite Commission.

La directrice ou le directeur de la thèse fait alors un courrier à l'attention de la Direction de l’Ecole de Droit. Ce courrier doit en outre comporter une proposition de membres pour siéger dans le jury. La Direction de l'Ecole de Droit détermine alors qui présidera la soutenance.

 

  • Autorisation de la soutenance de thèse

Après réception du courrier, la Direction de l’Ecole de Droit décide d'autoriser ou non la tenue de la soutenance.

Le ou la candidate est informé·e de l’autorisation de soutenir.

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Organisation de la soutenance de thèse

 

Le ou la candidate doit :

  • déposer six exemplaires dactylographiés au secrétariat de l’Ecole de Droit (voy. un modèle de 1ère page ci-dessous)
  • s'acquitter au moyen du BVR, du montant de 500 CHF couvrant les frais relatifs à la soutenance
  • signer le code de déontologie.

 

Dès que ces trois conditions sont remplies, la soutenance est organisée. 

 

L’Ecole de Droit se charge d’envoyer un exemplaire de la thèse à chaque membre du jury (experts). Dès réception de la thèse, les membres du jury ont un délai de deux mois pour indiquer par écrit à la Direction de l’Ecole de Droit s’ils considèrent que la thèse n’est pas en état d’être soutenue.

 

La date, l’heure et le lieu sont déterminés puis confirmés aux membres du jury ainsi qu’au candidat ou à la candidate.

 

La Commission de soutenance est composée de cinq membres, dont le directeur de thèse, un ou deux professeur.e.s ou enseignant.e.s de l'Ecole (MER, chargé.e de cours, etc.) et un ou deux expert.e.s extérieurs à l'Ecole désigné·e·s par la Direction.

 

La Commission de soutenance est présidée par un membre de la Direction ou un·e professeur·e de l'Ecole désigné·e par ce dernier

 

La soutenance a lieu en séance publique. Au terme de cette séance, le Président de la Commission de soutenance fait part au candidat ou à la candidate, à huis clos, de l’appréciation de son travail issue des délibérations, et communique publiquement la proposition éventuelle de titre.

 

Si la thèse paraît suffisante, la Commission de soutenance recommande à la Direction d’accorder l’autorisation d’imprimer.

 

La Commission de soutenance peut exiger que le candidat.e apporte au préalable au manuscrit les corrections nécessaires ; après s’être assuré, le cas échéant avec le concours de la Commission de soutenance, que celui-ci a été dûment complété ou modifié, le directeur de la thèse informe le Doyen que l’autorisation d’imprimer peut être accordée.

 

Si la thèse paraît insuffisante et qu’il n’est pas possible d’apporter les corrections prévues, l’échec de la soutenance est prononcé. Le candidat ou la candidate peut déposer un nouveau manuscrit. Un deuxième refus entraine l’échec définitif.

 

Le texte doit être imprimé tel qu’approuvé par la Commission de soutenance.

 

 

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Après la soutenance de thèse

 

  • Le directeur de thèse fournit un rapport de la soutenance de thèse à la Direction de l’Ecole de Droit. Ce rapport est ensuite validé par le Conseil de l’Ecole de Droit.

    Sur proposition du jury de chaque soutenance de thèse intervenue, la Direction peut décerner, après décision du Conseil de l'Ecole, les mentions suivantes pour les thèses de Doctorat :

- cum laude, pour un assez bon travail qui aurait été évalué par une note d’au moins 4.5, mais inférieure à 5.0 ;
- magna cum laude, pour un bon travail qui aurait pu être évalué par une note d’au moins 5.0, mais inférieure à 5.5 ;
- summa cum laude, pour un très bon travail qui aurait pu être évalué par une note d’au moins 5.5.

  • Lors du Conseil de l'Ecole de Droit précédant celui où la délivrance des mentions est prévue, la liste des thèses sujettes à délibération est distribuée, et les manuscrits sont mis, dès cette date, à disposition des membres du Conseil de l'Ecole.

  • Suite à cette validation, l’autorisation d’imprimer la thèse (imprimatur) est transmise au doctorant.

  • Le doctorant peut ensuite procéder à l’impression de sa thèse.

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5. Dépot légal de thèse

Procédure d'impression des exemplaires légaux et de dépôt de thèse

Demande de subside pour l'impression de thèse

Pour les thèses publiées dans la collection lausannoise, éditée par Stämpfli, l’Ecole de Droit prend en charge les frais liés à l’impression des exemplaires du dépôt légal (63 exemplaires).

Pour les thèses publiées hors collection lausannoise, l’École de Droit peut accorder un subside à l’impression des exemplaires du dépôt légal (63 exemplaires) jusquà concurrence de 3500 CHF, après examen d’un devis comparatif. Une franchise de 20% du montant global est la charge du.de la doctorant.eLa franchise est auminimum de 500 CHF.

 

Dépôt des exemplaires légaux de thèses

Une fois la thèse imprimée, le doctorant ou la doctorante peut procéder au dépôt légal auprès de la Bibliothèque Cantonale Universitaire de Lausanne (BCUL) ainsi que la distribution au sein de la Faculté de droit, des sciences criminelles et d’administration publique (FDCA) :

Une fois la thèse diffusée selon les normes en vigueur, le doctorant ou la docrorante peut pévaloir du titre de Docteur·e en Droit. Pour obtenir le titre de docteur, vous devez déposer votre thèse à la BCUL site Internef, selon les directives de l’UNIL et les modalités de votre faculté, après avoir au préalable rempli votre demande de grade en ligne.

 

 

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Contact

Isabelle Dumesnil
UNIL | Université de Lausanne
Secrétariat de l’Ecole de droit
Quartier Chamberonne (NEF 217.1)
CH-1015 Lausanne

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Tel.direct: +41 (0)21 692 27 66
Fax: +41 (0)21 692 27 76
Doctorat.Droit@unil.ch
 

Sabrina Simon
UNIL | Université de Lausanne
Ecole de droit
Secrétariat des étudiants
Mobilité suisse et internationale - Etudiants à venir - Doctorants
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